Rapport diagnostics obligatoire
Diagnostics immobiliers : Dossier de diagnostic technique
Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à tout compromis et acte de vente.
Vous êtes le vendeur : N'hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi, en effet, vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.
Vous êtes l'acheteur : Vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Il n'est pas impossible que dans l'avenir d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.
Le diagnostic de PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)
Durée de validité du document : 10 ans
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est l’un des plus importants. Il va influencer fortement la perception de votre logement par les potentiels acheteurs. Il entre de plus en plus dans les critères de comparaison lors de la recherche d’un logement. Sa durée de validité a été fixée à 10 ans par la loi N°2003-1343 et confirmé par différents décrets comme l’arrêté du 8 février 2012 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique. Attention, des changements importants peuvent complètement modifier les résultats de ce DPE : changement de système de chauffage (chaudière, etc.), pose d’un double vitrage, isolation renforcée, réfection du toit, etc. Votre ancien DPE reste valide, mais il serait plus judicieux d’en faire refaire un afin de prendre en compte ces modifications et rassurer davantage les acquéreurs potentiels. Il faut également savoir que le DPE ne concerne pas que les habitations. Il est également présent pour d’autres types de locaux : immeubles, commerces, bureaux, etc. c’est à dire tous locaux tertiaires, industriels voire agricoles s’ils sont chauffés.
Le diagnostic METRAGE LOI CARREZ
Durée de validité du document : illimité*
Pour le diagnostic appelé loi Carrez qui définit la superficie d’un logement pour une vente, il n’y a pas de durée de validité. Il reste valable tant qu’il n’y a pas de travaux dans le logement. Ceci est fixé par la LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, pour tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, celliers, débarras, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2)
Le diagnostic AMIANTE
Durée de validité du document : illimité
Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Le diagnostic sur l’amiante a fait l’objet d’une mise à jour importante à partir du 1er février 2012. Ainsi, même si en théorie il a une durée de validité illimitée, cela n’est valable que pour les diagnostics amiante qui ont été réalisées à partir de cette date. Pour ceux réalisés avant, il faudra les renouveler. En effet, les méthodes de détection ont évolué et les informations et conseils doivent être bien plus complets désormais. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic.
Vous retrouverez toutes les informations sur la validité de ce type de diagnostic et les modalités en cas de détection d’amiante à partir du Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Le diagnostic ELECTRICITE
Durée de validité du document : 3 ans
Etat de l'installation intérieure électrique. Pour le diagnostic électricité obligatoire depuis 2009, c’est la même durée de validité que pour le gaz à savoir 3 ans pour une vente. Ceci est rappelé par l’Art. R. 271-5 du code de la Construction et de l'Habitation.
Le diagnostic ÉTAT RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)
Durée de validité du document : 6 mois.
État risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) Le diagnostic ERNMT pour "État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques a lieu aussi une validité très courte : il ne doit pas avoir plus de 6 mois. C’est ce que définit le Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 Article 4 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Le diagnostic TERMITES
Durée de validité du document : 6 mois
Etat relatif à la présence de termites. Le diagnostic termites n’est obligatoire que pour les départements où ce type de risques existe. Cela est définit commune par commune, voire par arrondissement, quartier ou même par rue dans certaines grandes agglomérations. Pour les secteurs géographiques concernés, la durée de validité de ce diagnostic de présence de termites n’est valable que 6 mois. Il faut effectivement contrôler régulièrement les structures des bâtiments dans ces zones-là. Cette durée est rappelée par le Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 Article 4.
Le diagnostic GAZ
Durée de validité du document : 3 ans.
En ce qui concerne le diagnostic de l’installation de gaz, ce document de contrôle est valable pendant 3 ans pour une vente d’après ce même Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 Article 4.
Le diagnostic PLOMB
Durée de validité du document : illimitée*
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), aussi appelé diagnostic plomb, a une durée de validité qui va varier en fonction du résultat de cette détection de plomb. Si cette substance n’a pas été trouvée et donc que ce diagnostic donne un résultat négatif, alors ce diagnostic a une durée de vie illimitée. En revanche, en cas de présence de plomb, sa validité n’est plus que d’un an pour une vente . C’est donc le genre de diagnostic à devoir refaire couramment en cas de matériaux contenant cette matière nocive. C’est ce qu’indique le Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 Article 4 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Ce décret définit également la validité des diagnostics termites et gaz. Concernés sont les immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Le diagnostic MERULE (pas pour région PACA)
Durée de validité du document : Pas de durée fixée
Le diagnostic sur les mérules est devenu obligatoire dans certaines zones définies par arrêté préfectoral depuis la Loi ALUR 2014-366. Un particulier qui veut acheter votre logement situé dans une zone à risques pour ce type de parasite peut exiger un document certifiant la présence ou l’absence de mérule dans cette habitation. Il n’y a aucune durée de validité pour ce type de contrôle, néanmoins il est préférable que la date de vérification soit récente (6 mois maximum est une bonne durée recommandée).
Le diagnostic PEB
Durée de validité du document : renouveler à chaque transaction
(plus d'informations sur le lien : https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/vendre/mes-diagnostics-immobiliers/diagnostic-bruit)
