Rapport Diagnostics Obligatoire
Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à tout compromis et acte de vente.
Vous êtes le vendeur : N'hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi, en effet, vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.
Vous êtes l'acheteur : Vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Il n'est pas impossible que dans l'avenir d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.
Le diagnostic de PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)
Durée de validité du document : 10 ans
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est l’un des plus importants. Il va influencer fortement la perception de votre logement par les potentiels acheteurs. Il entre de plus en plus dans les critères de comparaison lors de la recherche d’un logement. Sa durée de validité a été fixée à 10 ans par la loi N°2003-1343 et confirmé par différents décrets comme l’arrêté du 8 février 2012 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique. Attention, des changements importants peuvent complètement modifier les résultats de ce DPE : changement de système de chauffage (chaudière, etc.), pose d’un double vitrage, isolation renforcée, réfection du toit, etc. Votre ancien DPE reste valide, mais il serait plus judicieux d’en faire refaire un afin de prendre en compte ces modifications et rassurer davantage les acquéreurs potentiels. Il faut également savoir que le DPE ne concerne pas que les habitations. Il est également présent pour d’autres types de locaux : immeubles, commerces, bureaux, etc. c’est à dire tous locaux tertiaires, industriels voire agricoles s’ils sont chauffés.
Durée de validité du document : illimité*
Durée de validité du document : illimité*
Vous retrouverez toutes les informations sur la validité de ce type de diagnostic et les modalités en cas de détection d’amiante à partir du Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Durée de validité du document : 3 ans
Durée de validité du document : 6 mois
Durée de validité du document : 6 mois
Durée de validité du document : 3 ans
Durée de validité du document : illimitée*
Si cette substance n’a pas été trouvée et donc que ce diagnostic donne un résultat négatif, alors ce diagnostic a une durée de vie illimitée. En revanche, en cas de présence de plomb, sa validité n’est plus que d’un an pour une vente . C’est donc le genre de diagnostic à devoir refaire couramment en cas de matériaux contenant cette matière nocive. C’est ce qu’indique le Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 Article 4 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Ce décret définit également la validité des diagnostics termites et gaz.
Durée de validité du document : pas de durée fixée*
Il n’y a aucune durée de validité pour ce type de contrôle, néanmoins il est préférable que la date de vérification soit récente (6 mois maximum est une bonne durée recommandée).
Durée de validité du document : renouveler à chaque transaction
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.
L’article 94 de la loi N°2019-1428 du 24 Décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au JORF du 26 décembre 2019, prévoit ainsi que des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire.